Dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), un amendement a été voté au Sénat, en mars 2019, permettant de se dispenser de l’accord du constructeur de la voiture :
« Art. L. 224-8-1. : Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »