Pour éviter l’effet d’aubaine et décourager certaines pratiques possiblement imaginées par les heureux bénéficiaires du leasing social pour l’acquisition de voitures électriques à prix réduit, le gouvernement a décidé d’introduire deux nouvelles dispositions dans son décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants :
- La sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing est interdite pendant la période de validité du contrat de location.
- En cas de non-respect de l’interdiction de sous-location du véhicule, et plus généralement de ses conditions de conservation, le locataire s’expose à une amende de 1 500 €.
Ainsi, les bénéficiaires de ce dispositif ne seront pas tentés de réduire, jusqu’à l’acquisition définitive du véhicule, le coût de leur location en le sous-louant. Cette mesure concerne donc les 50 000 personnes ayant vu leur demande de leasing honorée (en attendant la reprise espérée du dispositif fin 2024). Évidemment, une fois la voiture acquise, la sous-location redeviendra possible.
